Baisse de 7 points de la cotisation d'assurance maladie-maternité des exploitants agricoles (AMEXA)
Le décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 abaisse de 10,04 % à 3,04 % le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité (AMEXA) due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (article D. 731-91 du code rural et de la pêche maritime). La baisse s'applique aux cotisations dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016 ; la MSA en a tenu compte dans ses appels de cotisations suivants.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le ministère de l'Agriculture, cette baisse représente un effort de l'État de 500 millions d'euros par an. Elle s'ajoute à la baisse de 3 points des cotisations personnelles des exploitants appliquée depuis 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue