Pacte de responsabilité : baisse de 1,8 point de la cotisation patronale d'allocations familiales jusqu'à 1,6 SMIC
L'article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 crée l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale : le taux de la cotisation patronale d'allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 1,6 SMIC, dans les entreprises entrant dans le champ de la réduction générale. Le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 fixe le taux de droit commun à 5,25 %, soit un taux réduit de 3,45 %. La mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, y compris dans le régime agricole.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'étude d'impact, la baisse de 1,8 point jusqu'à 1,6 SMIC représente un coût de 3 Md€ pour la sécurité sociale en 2015, avant compensation par l'État. Le plafond de la baisse a ensuite été porté à 3,5 SMIC au 1er avril 2016.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne