Pacte de responsabilité : taux réduit de cotisation d'allocations familiales étendu jusqu'à 3,5 SMIC
L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 étend la réduction de 1,8 point du taux de cotisation patronale d'allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC, au lieu de 1,6 SMIC auparavant. Cette deuxième étape du pacte de responsabilité et de solidarité s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les employeurs du secteur privé paient une cotisation d'allocations familiales réduite sur les salaires jusqu'à 3,5 SMIC. Selon la commission des affaires sociales du Sénat, l'allègement représente 3 milliards d'euros en 2016 et 4,2 milliards en année pleine, compensés à la sécurité sociale notamment par le transfert à l'État du financement d'aides au logement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne