Pacte de responsabilité : baisse de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants

L'article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 complète l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale : le taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret est réduit, dans la limite de 3,1 points. La même réduction s'applique aux exploitants agricoles. Le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 fixe le taux à 2,15 % (au lieu de 5,25 %) pour un revenu inférieur ou égal à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, avec un taux progressif jusqu'à 140 % du plafond. La mesure s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.