Baisse de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants aux revenus modestes

L'article 3 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat renforce la réduction du taux de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants aux revenus modestes ; la réduction, qui existait déjà jusqu'à 1,1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), est accentuée pour les revenus inférieurs à 60 % du PASS. Le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 fixe, pour les artisans et commerçants, un taux de 0,5 % sous 40 % du PASS, puis un taux progressif jusqu'au taux plein de 7,2 % à 110 % du PASS ; pour les professions libérales, le taux est nul sous 40 % du PASS et atteint 6,5 % à 110 % du PASS.