Baisse des cotisations famille et maladie des travailleurs indépendants pour compenser la hausse de la CSG
En contrepartie de la hausse de 1,7 point de la CSG, la LFSS pour 2018 crée une réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants, dans la limite de 5,25 points, et une réduction dégressive de la cotisation maladie, dans la limite de 5 points, pour les revenus inférieurs à des seuils fixés par décret. Les mêmes réductions s'appliquent aux exploitants agricoles.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'étude d'impact citée par le Sénat : cotisation famille nulle (au lieu de 2,25 %) sous 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale, puis progressive jusqu'à 3,10 % (au lieu de 5,25 %) à partir de 140 % ; cotisation maladie progressive de 1,5 % à 6,5 %. 75 % des indépendants, ceux dont le revenu est inférieur à 110 % du plafond, bénéficient d'un gain net. Coût estimé à 2,3 Md€.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)