Biocarburants : baisse progressive de la réduction de taxe intérieure de consommation de 2009 à 2011
L'article 16 de la loi de finances pour 2009 fixe une trajectoire de baisse de la réduction de taxe intérieure de consommation accordée, dans la limite des quantités agréées, aux biocarburants (article 265 bis A du code des douanes). Par hectolitre, la réduction est fixée à 15 € en 2009, 11 € en 2010 et 8 € en 2011 pour les esters méthyliques d'huile végétale ou animale et le biogazole de synthèse, et à 21 €, 18 € puis 14 € pour l'éthanol d'origine agricole et les esters éthyliques d'huile végétale. Ces taux peuvent être revus à la hausse en fonction du contexte économique. Le tarif de taxe du superéthanol E85 est fixé à 23,24 €/hl en 2009, 20,69 € en 2010 et 17,29 € à compter de 2011.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les producteurs agréés de biocarburants bénéficient d'un avantage fiscal réduit chaque année. Selon la commission des finances du Sénat, par rapport au droit en vigueur, l'économie budgétaire est estimée à 300 millions d'euros en 2009 et à 2,12 milliards d'euros sur 2009-2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)