Baisse de la défiscalisation des biocarburants et remboursement partiel de taxes énergétiques aux agriculteurs pour 2007
L'article 35 de la loi de finances pour 2008 réduit la réduction de taxe intérieure de consommation accordée aux biocarburants agréés (article 265 bis A du code des douanes) : 22 euros par hectolitre au lieu de 25 pour les esters méthyliques d'huile végétale (biodiesel), 27 euros au lieu de 33 pour l'éthanol et ses dérivés. Il accorde en contrepartie aux exploitants agricoles un remboursement partiel de taxes sur les achats de 2007 : 5 euros par hectolitre de gazole non routier, 1,665 euro par 100 kg de fioul lourd et 1,071 euro par MWh de gaz naturel. L'article résulte d'un amendement de la commission des finances du Sénat.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les producteurs et distributeurs de biocarburants bénéficient d'un avantage fiscal réduit par hectolitre ; les exploitants agricoles obtiennent un remboursement partiel des taxes sur le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel achetés en 2007. Selon la commission des finances du Sénat, la baisse de défiscalisation rapporterait 155 millions d'euros et le remboursement agricole coûterait 150 à 160 millions d'euros, les deux mesures devant s'équilibrer.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)