Baisse de taxeEn vigueurDroits et redevances de service publicNational

Baisse du droit de timbre sur les passeports

L'article 55 de la loi de finances pour 2010 abaisse les droits de timbre perçus pour la délivrance d'un passeport lorsque le demandeur fournit ses photographies (article 953 du CGI) : de 88 € à 86 € pour un majeur, de 44 € à 42 € pour un mineur de quinze ans et plus et de 19 € à 17 € pour un enfant de moins de quinze ans. L'article est issu d'un amendement de la commission des finances du Sénat. Il s'applique à compter du 1er janvier 2010.

À l'origine de la mesure

InitiateurLR

Philippe Marini

Les Républicains

Montant

86 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2010

Impact de la mesure

Les demandeurs de passeport paient 2 € de moins par titre.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 (LF 2010), art. 55 (CGI, art. 953)

JO : JORF n° 0303 du 31 décembre 2009

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010Officielle

31 décembre 2009

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article publié au JOOfficielle

31 décembre 2009

Sénat, dossier législatif du projet de loi de finances pour 2010Parlementaire

30 décembre 2009

Sénat, rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Philippe Marini, tome II, fascicule 1, volume 1 (articles de la première partie)Parlementaire

19 novembre 2009

Sénat, amendement n° I-146 rect. de M. Marini, commission des finances (adopté)Parlementaire

25 novembre 2009

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

1er janvier 2010

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application des nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2010 (art. 1er, II, 3° de la loi de finances).

Source

Complété

30 décembre 2009

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010, publiée au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2009.

Source

Complété

29 décembre 2009

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 (conformité partielle).

Source

Complété

18 décembre 2009

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Résultat du vote

Adopté

Commission mixte paritaire réunie le 14 décembre 2009 ; adoption définitive du texte de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 383) et par le Sénat (TA n° 34) le 18 décembre 2009.

Source

Complété

8 décembre 2009

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption du projet de loi en première lecture par le Sénat (TA n° 28, 2009-2010).

Source

Complété

17 novembre 2009

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 360).

Source

Complété

30 septembre 2009

Conseil des ministres

Validation interne

Acteurs

Christine Lagarde, Éric Woerth

Dépôt du projet de loi de finances pour 2010 à l'Assemblée nationale (projet n° 1946).

Source