Baisse de l'impôt sur le revenu : taux de la tranche à 14 % ramené à 11 %
La loi de finances pour 2020 abaisse de 14 % à 11 % le taux de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et ramène les seuils de cette tranche à 10 064 € – 25 659 € par part. Elle réforme la décote (pente ramenée à 45,25 %) et supprime la réduction d'impôt de 20 % sous condition de ressources. Pour les tranches à 41 % et 45 %, l'abaissement des seuils neutralise le gain. La baisse est intégrée aux taux de prélèvement à la source dès le 1er janvier 2020.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les foyers imposables dans la tranche à 11 % et, de façon plafonnée, ceux de la tranche à 30 %. Baisse du rendement de l'impôt sur le revenu estimée à 5 milliards d'euros dès 2020 par l'étude d'impact, perceptible dès janvier 2020 via le prélèvement à la source.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)