Plafond des indemnités journalières d'accident du travail abaissé à 1,8 SMIC
Le salaire journalier pris en compte pour les indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale (environ 1,8 SMIC), contre 0,834 % auparavant, pour les sinistres survenus à partir du 1er novembre 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Le plafond du salaire journalier de référence passe d'environ 400 € à environ 109 € par jour. Seuls les salariés dont la rémunération dépasse ce niveau voient leurs indemnités réduites ; les sinistres survenus avant le 1er novembre 2026 ne sont pas concernés. Le décret modifie aussi le délai d'entrée en vigueur des décisions de l'UNCAM sur la participation des assurés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue