Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur les sociétés
Baisse progressive de l'Impôt sur les Sociétés à 25%
Trajectoire de baisse progressive du taux normal de l'IS de 33,33% à 25% entre 2018 et 2022. Trajectoire modifiée en 2019 pour les grandes entreprises (CA ≥ 250M€) suite aux mesures 'gilets jaunes'
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Date d'effet
1 janvier 2018
Impact de la mesure
Baisse du taux normal IS de 33,33% en 2017 à 25% en 2022. Trajectoire : 28% en 2018 (PME), 31% en 2019, 28% en 2020, 26,5% en 2021, 25% en 2022. Grandes entreprises (CA ≥ 250M€) : report en 2019 (28% jusqu'à 500k€, 33,33% au-delà).
Références officielles
Numéro de loi : Loi de finances 2018 et 2019
Sources
Loi de finances 2018official
30 décembre 2017
24 juillet 2019
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100%
3 / 3 étapes
Complété
1 janvier 2018Mise en œuvre administrative
Application
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Début de la trajectoire - Taux de 28% pour les PME jusqu'à 500k€ de bénéfices, puis 33,33% au-delà
Complété
30 décembre 2017Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 promulguée - Article 84 établit la trajectoire de baisse de l'IS
Complété
27 septembre 2017Conseil des ministres
Validation interne
Validation interne
Acteurs
["Édouard Philippe, Bruno Le Maire"]
Présentation du PLF 2018 en Conseil des ministres incluant la baisse progressive de l'IS de 33,33% à 25% d'ici 2022