Baisse progressive de l'Impôt sur les Sociétés à 25%
Trajectoire de baisse progressive du taux normal de l'IS de 33,33% à 25% entre 2018 et 2022. Trajectoire modifiée en 2019 pour les grandes entreprises (CA ≥ 250M€) suite aux mesures 'gilets jaunes'
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Baisse du taux normal IS de 33,33% en 2017 à 25% en 2022. Trajectoire : 28% en 2018 (PME), 31% en 2019, 28% en 2020, 26,5% en 2021, 25% en 2022. Grandes entreprises (CA ≥ 250M€) : report en 2019 (28% jusqu'à 500k€, 33,33% au-delà).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne