Remboursement des soins dentaires abaissé de 70 % à 60 %
L'arrêté du 12 octobre 2023, pris par les ministres de la santé et des comptes publics faute de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les délais, porte de 30 % à 40 % la participation de l'assuré (ticket modérateur) sur les honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception d'actes de prévention définis par un autre arrêté. Le taux de remboursement de l'assurance maladie passe ainsi de 70 % à 60 % au 15 octobre 2023.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour un détartrage au tarif conventionnel de 28,92 €, l'assurance maladie rembourse 17,35 € au lieu de 20,24 € et la part à la charge du patient ou de sa complémentaire passe de 8,68 € à 11,57 €. Le reste à charge est remboursé par la complémentaire santé lorsque le contrat le prévoit.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue