Réduction d'aideAdoptéeSécurité sociale et santéNational
Baisse du remboursement des soins dentaires
La fourchette du ticket modérateur applicable aux soins dentaires passe de 35-45 % à 50-60 %, ce qui réduit la part remboursée par l'Assurance maladie à partir du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
InitiateurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2027
Impact de la mesure
Le décret modifie l'article R.160-5 du code de la sécurité sociale : la participation de l'assuré aux soins dentaires sera comprise entre 50 % et 60 % (contre 35 % à 45 %). Le taux exact doit être fixé par l'UNCAM dans cette fourchette ; il n'était pas publié au 27 septembre 2026. La hausse du reste à charge est en principe couverte en partie par les complémentaires santé.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2026-809 du 21 août 2026
JO : JORF n° 0195 du 22 août 2026
Sources
Décret n° 2026-809 du 21 août 2026Officielle
22 août 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
50 %
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