Réduction de 2 centimes par litre du remboursement de TICPE sur le gazole des transporteurs routiers
L'article 71 de la loi de finances pour 2020 relève de 43,19 € à 45,19 € par hectolitre le tarif de taxe intérieure de consommation sur le gazole au-delà duquel les transporteurs routiers de marchandises (véhicules de 7,5 tonnes et plus) obtiennent un remboursement partiel (art. 265 septies du code des douanes). Le remboursement diminue donc de 2 € par hectolitre, soit 2 centimes par litre, pour les carburants acquis à compter du 1er janvier 2020. Les recettes supplémentaires sont affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les transporteurs routiers de marchandises supportent 2 centimes de taxe supplémentaire par litre de gazole. Selon le rapport général du Sénat, la mesure rapporte 70 millions d'euros en 2020 puis 140 millions d'euros par an à compter de 2021, reversés à l'AFITF.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne