Réduction d'aideAdoptéeSécurité sociale et santéNational
Prise en charge des transports sanitaires réduite
Le transport sanitaire lié à une affection de longue durée n'est plus pris en charge que pour les ALD exonérantes à partir du 1er octobre 2026, et la participation de l'assuré passe de 45-55 % à 50-60 % au 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
InitiateurEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er octobre 2026
Impact de la mesure
Deux étapes : restriction de la prise en charge des transports pour ALD aux ALD exonérantes (article L.160-14, 3° et 4°, CSS) au 1er octobre 2026 ; hausse de la fourchette du ticket modérateur de 45-55 % à 50-60 % au 1er janvier 2027.
Références officielles
Numéro de loi : Décret n° 2026-812 du 21 août 2026
JO : JORF n° 195 du 22 août 2026
Sources
Décret n° 2026-812 du 21 août 2026Officielle
22 août 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
50 %
1 / 2 étapes
En attente
1er octobre 2026Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Restriction des transports ALD aux ALD exonérantes (hausse du ticket modérateur au 1er janvier 2027)
Complété
22 août 2026Publication au Journal officiel
Publication
Publication du décret n° 2026-812 au Journal officiel