Réduction d'aideEn vigueurSécurité sociale et santéNational

Baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue (35 % à 30 %) et des dispositifs médicaux (65 % à 60 %)

Le décret du 14 janvier 2011 relève les fourchettes de participation de l'assuré : de 60-70 % à 70-75 % pour les médicaments à service médical rendu modéré (vignette bleue) et de 30-40 % à 40-50 % pour les dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations. L'arrêté du 18 mars 2011 fixe la participation à 70 % pour ces médicaments et à 40 % pour les dispositifs médicaux, ce qui ramène le remboursement de l'assurance maladie de 35 % à 30 % et de 65 % à 60 %. Le nouveau taux s'applique aux dispositifs médicaux à compter du 2 mai 2011 ; une décision du directeur général de l'UNCAM du 30 mars 2011 l'applique aux médicaments concernés à la même date.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Xavier Bertrand
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
2 mai 2011

Impact de la mesure

Les assurés supportent 5 points de plus sur le prix des médicaments à vignette bleue et sur le tarif des dispositifs médicaux remboursables. La différence est prise en charge par les complémentaires santé selon les contrats ; les assurés exonérés du ticket modérateur (affections de longue durée, CMU complémentaire) ne sont pas concernés.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 ; arrêté du 18 mars 2011
JO : JORF du 15 janvier 2011

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
3 / 3 étapes
Complété
2 mai 2011

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur des nouveaux taux pour les dispositifs médicaux (arrêté, art. 2) et pour les médicaments (décision UNCAM du 30 mars 2011).
Complété
25 mars 2011

Publication au Journal officiel

Publication
Publication de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant la participation à 70 % et 40 %.
Complété
15 janvier 2011

Publication au Journal officiel

Publication
Publication du décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 élargissant les fourchettes de participation.