Baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue (35 % à 30 %) et des dispositifs médicaux (65 % à 60 %)
Le décret du 14 janvier 2011 relève les fourchettes de participation de l'assuré : de 60-70 % à 70-75 % pour les médicaments à service médical rendu modéré (vignette bleue) et de 30-40 % à 40-50 % pour les dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations. L'arrêté du 18 mars 2011 fixe la participation à 70 % pour ces médicaments et à 40 % pour les dispositifs médicaux, ce qui ramène le remboursement de l'assurance maladie de 35 % à 30 % et de 65 % à 60 %. Le nouveau taux s'applique aux dispositifs médicaux à compter du 2 mai 2011 ; une décision du directeur général de l'UNCAM du 30 mars 2011 l'applique aux médicaments concernés à la même date.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les assurés supportent 5 points de plus sur le prix des médicaments à vignette bleue et sur le tarif des dispositifs médicaux remboursables. La différence est prise en charge par les complémentaires santé selon les contrats ; les assurés exonérés du ticket modérateur (affections de longue durée, CMU complémentaire) ne sont pas concernés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue