Baisse des tarifs de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)
L'article 98 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifie l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972. Les tarifs de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, due par les commerces de détail de plus de 400 m², passent de 7,50 € à 6,75 € par m² et de 9,24 € à 8,32 € par m² pour les établissements dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 € par m², et les formules applicables entre 1 500 € et 12 000 € par m² sont ajustées. L'article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des finances, s'applique à la taxe due en 2007. La TACA a été remplacée par la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les grandes surfaces commerciales voient leur taxe baisser d'environ 10 % pour les plus faibles chiffres d'affaires au m². Le coût de la mesure est évalué à 25 millions d'euros en 2007 pour le budget de l'État, auquel le produit de la taxe (environ 600 millions d'euros) était affecté.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)