Réduction d'impôt Censi-Bouvard ramenée à 14 % pour les acquisitions de 2012
La loi de finances pour 2012 fixe à 14 % le taux de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » pour les logements acquis en 2012 dans des résidences avec services (étudiants, personnes âgées ou handicapées) loués en meublé non professionnel. Elle prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 l'avantage pour certains logements faisant partie d'un ensemble dont un lot a été acquis avant 2012, au taux en vigueur au 1er janvier 2012.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les investisseurs en location meublée non professionnelle. Les acquisitions engagées au plus tard le 31 décembre 2011 (réservation enregistrée et acte signé au plus tard le 31 mars 2012) conservent le taux de 2011. Le taux de 14 % s'entend avant application du rabot général des niches fiscales.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne