Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : taux abaissé de 7 % à 6 % en 2018
L'article 86 de la loi de finances pour 2018 ramène de 7 % à 6 % le taux du CICE pour les rémunérations versées en 2018 (rémunérations jusqu'à 2,5 SMIC), puis supprime ce crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, date de sa transformation en allègement de cotisations patronales.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises employant des salariés obtiennent un crédit d'impôt égal à 6 % des rémunérations éligibles versées en 2018, au lieu de 7 % en 2017. L'effet budgétaire de la baisse apparaît en 2019, lors de l'imputation du crédit né en 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne