Baisse des taux de la réduction d'impôt « Pinel » pour les investissements réalisés en 2023
L'article 168 de la loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif « Pinel » (article 199 novovicies du code général des impôts) jusqu'en 2024 en réduisant progressivement ses taux. Pour les acquisitions réalisées en 2023, la réduction d'impôt passe de 12 % à 10,5 % pour un engagement de location de six ans et de 18 % à 15 % pour neuf ans, hors logements situés en quartier prioritaire ou respectant des critères de performance énergétique et de qualité (« Pinel + »).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les investisseurs qui achètent en 2023 un logement neuf destiné à la location obtiennent une réduction d'impôt moindre : par exemple 31 500 € au lieu de 36 000 € sur six ans pour un investissement de 300 000 €. Les taux baissent à nouveau en 2024, dernière année du dispositif.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel