Réduction d'impôt Scellier ramenée à 16 % pour les investissements de 2012
La loi de finances pour 2012 abaisse le taux de la réduction d'impôt « Scellier » pour l'investissement locatif neuf réalisé en 2012 : 16 % pour les logements respectant le niveau de performance énergétique BBC (contre 22 % en 2011), et 8 % pour les logements non BBC dont le permis de construire a été déposé au plus tard fin 2011 (contre 13 %). Elle instaure des plafonds de prix au m² fixés par décret et ramène le taux du « Scellier » outre-mer intermédiaire de 31 % à 29 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les contribuables investissant dans un logement locatif neuf en 2012. Les investissements engagés avant le 31 décembre 2011 (réservation enregistrée et acte signé au plus tard le 31 mars 2012) conservent les taux de 2011. Les taux de 2012 s'entendent avant application du rabot général de 15 % des niches fiscales. Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne