Baisse des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) pour les surfaces à faible chiffre d'affaires
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972. Pour les commerces de détail de plus de 400 m² dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 € par m², le tarif de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat passe de 9,38 € à 7,50 € par m², et de 11,39 € à 9,24 € par m² pour les établissements soumis au tarif majoré (activités mixtes). Les formules applicables entre 1 500 € et 12 000 € de chiffre d'affaires par m² sont recalculées à partir de ces nouveaux montants.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les grandes surfaces dont le chiffre d'affaires au m² est faible ou moyen voient leur taxe baisser. Le coût du dispositif voté par l'Assemblée nationale était estimé à 60 millions d'euros, soit 10 % du produit de la taxe.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)