Baisse de la taxe de l'aviation civile : 3,92 € par passager vers l'Europe et 7,04 € vers les autres destinations
L'article 61 de la loi de finances pour 2006 fixe à compter du 1er janvier 2006 les tarifs de la taxe de l'aviation civile due par les compagnies aériennes (article 302 bis K du code général des impôts) à 3,92 € par passager embarqué vers la France, un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et à 7,04 € vers les autres destinations, contre 4,48 € et 7,60 € auparavant selon le rapport du Sénat. La baisse compense la création de redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile. La part du produit affectée au budget général passe à 56,27 % et celle du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à 43,73 %.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les compagnies aériennes paient 0,56 € de moins par passager embarqué, en contrepartie des nouvelles redevances de la DGAC ; selon le Sénat, il n'y a pas de hausse globale des charges du secteur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)