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Baisse de la taxe de l'aviation civile : 3,92 € par passager vers l'Europe et 7,04 € vers les autres destinations

L'article 61 de la loi de finances pour 2006 fixe à compter du 1er janvier 2006 les tarifs de la taxe de l'aviation civile due par les compagnies aériennes (article 302 bis K du code général des impôts) à 3,92 € par passager embarqué vers la France, un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et à 7,04 € vers les autres destinations, contre 4,48 € et 7,60 € auparavant selon le rapport du Sénat. La baisse compense la création de redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile. La part du produit affectée au budget général passe à 56,27 % et celle du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à 43,73 %.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Thierry Breton
Gouvernement
InitiateurGVT
Jean-François Copé
Gouvernement
Montant
3,92 €
Impact sur les finances publiques
Coûte 35 M€/anestimation 2006 · État
Source du chiffrage : Sénat, rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Philippe Marini, tome II, fascicule 1, volume 1 (examen des articles de la première partie) (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet
1er janvier 2006

Impact de la mesure

Les compagnies aériennes paient 0,56 € de moins par passager embarqué, en contrepartie des nouvelles redevances de la DGAC ; selon le Sénat, il n'y a pas de hausse globale des charges du secteur.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (LF 2006), art. 61
JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2005

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
8 / 8 étapes
Complété
1er janvier 2006

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2006 (I de l'article 61).
Complété
30 décembre 2005

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2005.
Complété
29 décembre 2005

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 (partiellement conforme).
Complété
20 décembre 2005

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote
Adopté
Adoption définitive par l'Assemblée nationale (TA n° 525) et par le Sénat (texte n° 39).
Complété
15 décembre 2005

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Commission mixte paritaire (rapport n° 134, 2005-2006, de Philippe Marini et Gilles Carrez).
Complété
13 décembre 2005

Débat et vote

Parcours parlementaire
Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par le Sénat (texte n° 37, 2005-2006).
Complété
23 novembre 2005

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote
Adopté
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 499).
Complété
28 septembre 2005

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Thierry Breton, Jean-François Copé
Dépôt du projet de loi de finances pour 2006 à l'Assemblée nationale (n° 2540) par Thierry Breton et Jean-François Copé.