Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie : taux national unique et baisse progressive
L'article 59 de la loi de finances pour 2020 réforme la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, désormais perçue au profit de CCI France. Le taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) est maintenu à 1,73 %, son taux de 2019, et ses règles d'évolution automatique sont supprimées. Le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE), jusque-là voté par chaque chambre régionale, converge vers un taux national de 0,89 % applicable en 2023, par étapes en 2020, 2021 et 2022 (quatre, neuf puis quatorze dix-neuvièmes du taux national). Les exonérations décidées par les chambres sont abrogées, sauf celles en cours jusqu'à leur terme.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises redevables de la CFE paient une taxe additionnelle dont le taux, auparavant régional, converge vers un taux national unique plus bas que la moyenne des taux régionaux. Le rapport général du Sénat chiffrait à 385 millions d'euros d'ici 2023 la baisse de la TA-CFE pour un taux cible de 0,80 % ; l'Assemblée nationale a relevé ce taux cible à 0,89 %, ce qui réduit la baisse.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne