Barème de l'impôt sur le revenu 2009 indexé (revenus 2008)
L'article 2 de la loi de finances pour 2009 revalorise les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2008 : 5,5 % de 5 852 € à 11 673 €, 14 % jusqu'à 25 926 €, 30 % jusqu'à 69 505 € et 40 % au-delà. Le plafond de l'avantage procuré par une demi-part de quotient familial passe de 2 227 € à 2 292 €, les autres plafonds et la décote (de 419 € à 431 €) sont relevés dans les mêmes proportions.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Tous les foyers imposables bénéficient de seuils de tranches relevés, ce qui évite qu'une hausse de revenu égale à l'inflation n'augmente leur impôt.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)