Réforme de l'impôt sur le revenu : barème à 5 tranches (taux marginal 40 %) et intégration de l'abattement de 20 %

Les articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006 (articles 59 et 60 du projet) réforment l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2006, établie en 2007. Le barème passe de sept à cinq tranches et le taux marginal de 48,09 % à 40 %. L'abattement de 20 % sur les traitements, salaires et pensions est supprimé et intégré au barème, dont les taux sont réduits d'autant, avec des mesures de correction pour les revenus qui n'en bénéficiaient pas. Après actualisation par l'article 2 de la loi de finances pour 2007, le barème appliqué aux revenus de 2006 comporte un taux de 0 % jusqu'à 5 614 euros par part, puis 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 % au-delà de 66 679 euros. Le taux marginal a été porté à 41 % à compter de l'imposition des revenus de 2010.