Barème de l'impôt sur le revenu 2016 et renforcement de la décote
L'article 2 de la loi de finances pour 2016 indexe de 0,1 % les tranches du barème de l'impôt sur le revenu des revenus 2015 (14 % de 9 700 € à 26 791 €, 30 % jusqu'à 71 826 €, 41 % jusqu'à 152 108 €, 45 % au-delà), porte le plafond de l'avantage du quotient familial à 1 510 € par demi-part et modifie la décote : elle est désormais égale à 1 165 € (personne seule) ou 1 920 € (couple) diminués des trois quarts du montant de l'impôt brut, au lieu de la totalité.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, l'ensemble de l'article (indexation et aménagement de la décote) réduit l'impôt sur le revenu de 2,1 milliards d'euros par an à compter de 2016. Par rapport à une indexation de 0,1 % seule, l'aménagement de la décote bénéficie à environ 8 millions de foyers, dont 1,1 million deviennent non imposés ou évitent de le devenir.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne