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Barème kilométrique des frais réels relevé de 10 % (revenus 2021)

L'arrêté du 1er février 2022 fixe un nouveau barème forfaitaire des frais de déplacement en véhicule pour les salariés qui déduisent leurs frais réels, applicable à l'imposition des revenus de 2021. Pour une voiture, le coefficient jusqu'à 5 000 km passe à 0,502 €/km (3 CV et moins) jusqu'à 0,661 €/km (7 CV et plus) ; les barèmes des motos et cyclomoteurs sont aussi relevés. Le Gouvernement a présenté cette révision comme une hausse de 10 % du barème face à la hausse du prix des carburants.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
InitiateurGVT
Olivier Dussopt
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
14 février 2022

Impact de la mesure

Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels et utilisent un véhicule personnel pour leurs trajets professionnels déduisent un montant plus élevé de leur revenu imposable lors de la déclaration de 2022 (revenus 2021), ce qui réduit leur impôt sur le revenu.

Références officielles

Numéro de loi : Arrêté du 1er février 2022 (barème forfaitaire, art. 6 B de l'annexe IV au CGI)
JO : JORF n° 0037 du 13 février 2022

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
2 / 2 étapes
Complété
14 février 2022

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Barème applicable à l'imposition des revenus de 2021 (article 2 de l'arrêté), utilisé lors de la déclaration de revenus de 2022
Complété
13 février 2022

Publication au Journal officiel

Publication
Publication au JO de l'arrêté du 1er février 2022