Barème kilométrique des frais réels relevé d'au moins 10 % (revenus 2026)
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Pour l'imposition des revenus de 2026, les montants du barème forfaitaire des frais de déplacement déductibles des salaires (3° de l'article 83 du CGI) ne peuvent être inférieurs à ceux du barème applicable aux revenus de 2025 majorés de 10 %. Les véhicules exclusivement électriques sont exclus de ce plancher. Mesure limitée à une année.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les salariés et agents publics qui déclarent leurs frais réels et utilisent un véhicule thermique ou hybride : la déduction au titre des kilomètres parcourus pour le travail augmenterait d'au moins 10 % sur les revenus de 2026.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 6 déclarations
« Nous voterons pour cette mesure, car elle va dans le bon sens, notamment s’agissant de ceux et celles […] qui n’ont pas accès aux transports en commun. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Face à la flambée des prix de l’énergie, il faut aider les ménages ; reste que la revalorisation du barème ne constitue pas […] le bon véhicule. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Il tend à revaloriser de 10 % le barème kilométrique des déplacements entre domicile et travail pour les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels réels. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Le dispositif que nous proposons, qui vise à revaloriser les indemnités kilométriques, est ciblé et borné dans le temps. […] J’appelle à adopter cet amendement, qui ferait du bien au pouvoir d’achat des salariés. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Notre groupe partage l’objectif de ces amendements ; […] notre philosophie consiste également à soutenir la France qui travaille, notamment dans nos territoires ruraux. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Le débat agite la Macronie, la droite, le gouvernement : comment régler au mieux de petites dispositions de saupoudrage qui ne seront finalement d’aucune utilité aux Françaises et aux Français qui galèrent pour faire le plein ? »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
Ces déclarations sont reproduites mot pour mot avec leur source et leur date. Elles sont distinctes des votes : seul le vote compte dans l'analyse des orientations politiques. Une position peut avoir évolué depuis.
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne