Barème kilométrique des frais réels revalorisé de 5,4 % pour les revenus 2022
L'arrêté du 27 mars 2023 remplace les tableaux du barème forfaitaire des frais de déplacement en véhicule utilisés par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts). Le barème, revalorisé de 5,4 % selon l'annonce du ministre délégué chargé des comptes publics du 22 mars 2023, s'applique à l'imposition des revenus de 2022.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pour une voiture de 3 CV parcourant jusqu'à 5 000 km, l'indemnité passe à 0,529 € par kilomètre ; pour 4 CV, à 0,606 €. Concerne les salariés qui déclarent leurs frais réels en 2023, ainsi que les titulaires de bénéfices non commerciaux qui utilisent le barème.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue