Barème du malus automobile 2013 : taxe dès 136 g de CO2/km et jusqu'à 6 000 €
La loi de finances pour 2013 durcit le malus applicable à l'immatriculation des voitures particulières neuves : la taxe s'applique dès 136 g de CO2/km (100 € entre 136 et 140 g) et atteint 6 000 € au-delà de 200 g. Pour les véhicules sans homologation CO2, elle va de 800 € (6 à 7 CV) à 6 000 € (plus de 16 CV).
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les acheteurs de voitures neuves émettant plus de 135 g de CO2/km, pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013. Selon le rapport du Sénat, le produit du malus finance le bonus écologique. Le barème a été modifié par la loi de finances pour 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne