Malus automobile 2014 : déclenchement dès 131 g de CO2/km et plafond porté à 8 000 €
L'article 54 de la loi de finances pour 2014 remplace le barème du malus (taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation, article 1011 bis du CGI). Pour les voitures homologuées en CO2, la taxe s'applique dès 131 g/km (150 €) au lieu de 136 g/km (100 €) en 2013, puis progresse par tranches jusqu'à 8 000 € au-delà de 200 g/km (6 000 € en 2013). Le barème fondé sur la puissance fiscale est aussi relevé : de 1 500 € (6 à 7 CV) à 8 000 € (plus de 16 CV). Il s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Acheteurs de voitures neuves émettant plus de 130 g de CO2/km : de 150 € (131 à 135 g/km) à 8 000 € (plus de 200 g/km). L'évaluation préalable chiffrait la recette supplémentaire à 103 M€ en 2014, destinée à rapprocher le bonus-malus de l'équilibre.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne