Nouveau barème du malus écologique sur les voitures neuves en 2017
L'article 45 de la loi de finances pour 2017 réécrit le barème du malus (taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation, article 1011 bis du CGI) : aucune taxe jusqu'à 126 g de CO2/km, puis un tarif progressif à partir de 127 g/km (50 €) jusqu'à 10 000 € au-delà de 190 g/km. Le barème en fonction de la puissance fiscale (véhicules non homologués CO2) est aussi révisé, de 0 € (5 CV et moins) à 10 000 € (plus de 16 CV). Ce barème a été remplacé par celui de 2018.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Acheteurs de voitures particulières neuves émettant au moins 127 g de CO2/km en 2017 : de 50 € à 127 g/km jusqu'à 10 000 € à partir de 191 g/km.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)