Contribution sur les boissons sucrées : barème progressif selon la teneur en sucre
L'article 19 de la LFSS pour 2018 remplace le tarif unique de 7,53 € par hectolitre de la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés par un barème progressif selon la quantité de sucres ajoutés : 3 € par hectolitre jusqu'à 1 kg de sucre par hectolitre, puis une hausse par tranche jusqu'à 23,50 € à 15 kg, et 2 € par kilogramme supplémentaire. La contribution sur les boissons édulcorées passe de 7,53 € à 3 € par hectolitre. Les tarifs sont indexés sur l'inflation à partir de 2019.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À partir du 1er juillet 2018, les boissons peu sucrées sont moins taxées qu'auparavant et les boissons très sucrées davantage (par exemple 23,50 € par hectolitre pour 15 kg de sucres ajoutés, contre 7,53 € avant). Fabricants, importateurs et consommateurs de sodas et boissons sucrées ou édulcorées sont concernés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)