Nouveau barème fiscal de l'usufruit et réductions de droits limitées sur les donations en nue-propriété

L'article 19 de la loi de finances pour 2004 réécrit l'article 669 du code général des impôts : la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété, retenue pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, est fixée par un nouveau barème selon l'âge de l'usufruitier, et l'article 762 est abrogé. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière par période de dix ans (taux fixé par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2003, au lieu des deux dixièmes prévus par la loi de finances). L'article 790 est réécrit : les donations en nue-propriété bénéficient d'une réduction de droits de 35 % si le donateur a moins de 65 ans et de 10 % entre 65 et 75 ans ; les autres donations conservent 50 % et 30 %. Les changements de régime matrimonial vers un régime communautaire passés en 2004 et 2005 sont exonérés de droits.