Bassins d'emploi à redynamiser : exonérations d'impôt sur les bénéfices, d'impôts locaux et de cotisations sociales

L'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 crée les bassins d'emploi à redynamiser, reconnus par voie réglementaire parmi les territoires marqués par un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne nationale et par une baisse de la population et de l'emploi. Les activités créées dans ces bassins entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant sept ans (article 44 duodecies du code général des impôts), de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans, et de cotisations patronales de sécurité sociale pendant sept ans, dans les limites prévues par l'article. L'exonération sociale s'applique à compter du 1er janvier 2007. La liste des bassins a été fixée par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007. Le dispositif a été prorogé à plusieurs reprises.