Baisse de taxeTerminéeImpôt sur le revenuNational

Déduction forfaitaire sur les loyers des logements anciens loués sous conditions (« Besson ancien ») portée de 25 % à 40 %

L'article 79 de la loi de finances pour 2003 porte de 25 % à 40 % la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers tirés de logements anciens loués à des conditions de loyer et de ressources du locataire plafonnées (dispositif dit « Besson ancien », e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts). La mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2003. Elle résulte d'un amendement de la commission des finances du Sénat présenté par Philippe Marini le 9 décembre 2002.

À l'origine de la mesure

InitiateurLR

Philippe Marini

Les Républicains

Impact sur les finances publiques

Coûte 54 M€/anestimation 2003 · État

Source du chiffrage : Sénat, rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe Marini, tome III (examen des articles de la seconde partie du PLF 2003), article additionnel après l'article 54 (Chiffre officiel indirect)

Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Concerne les bailleurs qui louent un logement ancien à loyer modéré à des ménages sous plafond de ressources : leur revenu foncier imposable diminue. Le ministère de l'économie évalue le coût à 54 millions d'euros « en régime de croisière », selon le Sénat.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 (LF 2003), art. 79

JO : JORF n° 304 du 31 décembre 2002

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 (JORF n° 304 du 31 décembre 2002)Officielle

31 décembre 2002

Sénat, compte rendu intégral de la séance du 9 décembre 2002 (amendement n° II-97)Débat parlementaire

9 décembre 2002

Sénat, rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Philippe Marini, tome III (examen des articles de la seconde partie du PLF 2003)Parlementaire

21 novembre 2002

Sénat, rapport n° 96 (2002-2003) de la commission mixte paritaireParlementaire

12 décembre 2002

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

8 / 8 étapes

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

S'applique à compter de l'imposition des revenus de 2003 (art. 79, II).

Source

Complété

30 décembre 2002

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Acteurs

Jacques Chirac

Promulgation de la loi n° 2002-1575 de finances pour 2003, publiée au JORF n° 304 du 31 décembre 2002.

Source

Complété

27 décembre 2002

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2002-464 DC du Conseil constitutionnel (conformité partielle de la loi), sur saisine de députés et de sénateurs du 20 décembre 2002.

Source

Complété

18 décembre 2002

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive des conclusions de la CMP par l'Assemblée nationale (TA n° 50) et par le Sénat (TA n° 42).

Source

Complété

12 décembre 2002

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Acteurs

Philippe Marini, Gilles Carrez

Commission mixte paritaire (rapport n° 96, 2002-2003, de Philippe Marini et Gilles Carrez).

Source

Complété

10 décembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (TA n° 35, 2002-2003). Article additionnel introduit le 9 décembre 2002 par l'amendement n° II-97 de Philippe Marini, au nom de la commission des finances.

Source

Complété

19 novembre 2002

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (TA n° 37).

Source

Complété

25 septembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Francis Mer, Alain Lambert

Dépôt du projet de loi de finances pour 2003 à l'Assemblée nationale (n° 230) par Francis Mer, ministre de l'économie, et Alain Lambert, ministre délégué au budget.

Source