Amortissement « Besson » dans le neuf : location possible à un ascendant ou un descendant pour les logements acquis à compter du 9 octobre 2002
L'article 9 de la loi de finances pour 2003 modifie le g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002, ou dont la déclaration d'ouverture de chantier est postérieure à cette date, le propriétaire peut bénéficier de l'amortissement « Besson » en louant le logement à un ascendant ou à un descendant, qui n'était jusque-là pas un locataire admis ; la location aux membres du foyer fiscal reste exclue. Les conditions de loyer et de ressources du locataire continuent de s'appliquer. Selon le Sénat, l'amortissement est de 8 % du prix les cinq premières années et de 2,5 % les quatre années suivantes.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Un investisseur qui achète un logement neuf peut le louer à ses parents ou à ses enfants tout en conservant l'avantage fiscal, sous les plafonds de loyer et de ressources du dispositif. Le Sénat chiffre le coût à 10 millions d'euros pour 2003, en hausse attendue ensuite.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration