Biocarburants : 130 000 tonnes supplémentaires d'agréments à fiscalité réduite pour 2005

L'article 31 de la loi de finances pour 2005 insère un 2 bis à l'article 265 bis A du code des douanes : pour l'année 2005, des agréments portant sur 130 000 tonnes de biocarburants supplémentaires par rapport à 2004 sont attribués par appel d'offres communautaire. Les biocarburants agréés bénéficient d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article autorise aussi, après accord de l'administration des douanes, le transfert d'une partie d'un agrément entre unités de production d'un même opérateur. Le Sénat indiquait que les agréments en vigueur portaient alors sur 387 000 tonnes d'EMHV, 219 000 tonnes d'ETBE et 103 000 tonnes d'éthanol.