Réduction de taxe intérieure sur les biocarburants modulée selon les cours et huiles végétales pures autorisées comme carburant agricole

L'article 49 de la loi d'orientation agricole modifie le code des douanes. La réduction de taxe intérieure de consommation dont bénéficient les biocarburants agréés (art. 265 bis A) est modulée en fonction des cours des matières premières agricoles et des énergies fossiles, sans surcompenser l'écart de prix de revient avec les carburants fossiles. L'utilisation comme carburant agricole d'huile végétale pure par les exploitants ayant produit les plantes est autorisée et exonérée de taxe intérieure (art. 265 ter) ; la vente d'huile végétale pure pour cet usage et pour les navires de pêche est autorisée à compter du 1er janvier 2007 (art. 265 quater). Le taux réduit de TVA sur le bois de chauffage (CGI, art. 278 bis, 3° bis) est étendu aux usages non domestiques.