Bonification CEE pour l'achat d'autobus et d'autocars électriques conditionnée à une fabrication européenne
L'arrêté du 18 septembre 2026 modifie la bonification des certificats d'économies d'énergie pour la fiche TRA-EQ-128 (achat, location ou rétrofit électrique d'autocars et d'autobus). À compter du 1er octobre 2026, le volume de certificats est multiplié par quatre pour les autocars et, pour les autobus dont les sites de fabrication (carrosserie, châssis, structure, peinture, assemblage final) sont situés dans l'Espace économique européen et inscrits sur une liste publiée, par cinq dans les agglomérations de 250 000 habitants au plus et par quatre ailleurs ; la règle s'étend aux autobus rétrofités au 1er novembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, les autocars bénéficient d'un coefficient six sous la même condition de fabrication européenne, pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2029.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les collectivités, autorités organisatrices et transporteurs qui achètent, louent ou rétrofitent des autobus ou autocars électriques : la bonification des primes CEE dépend désormais de la localisation des sites de fabrication dans l'Espace économique européen (autobus neufs au 1er octobre 2026, autobus rétrofités au 1er novembre 2026, autocars au 1er janvier 2027). Coefficients : 5 ou 4 pour les autobus selon la taille de l'agglomération, 4 puis 6 pour les autocars.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue