Bonification CEE étendue aux installations industrielles nouvelles soumises au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières

L'arrêté du 23 juillet 2026 modifie l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux certificats d'économies d'énergie. La bonification des opérations spécifiques industrielles visant des installations soumises au système d'échange de quotas (article L. 229-5 du code de l'environnement) et fabriquant des marchandises couvertes par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (règlement (UE) 2023/956) est étendue aux installations nouvelles, sur site existant ou nouveau, dès lors que le vecteur énergétique utilisé n'émet pas directement de CO2. Pour les installations existantes, l'opération doit remplacer un vecteur fossile par un vecteur sans émission directe. Les opérations doivent être déclarées dans les trente jours suivant leur engagement et au plus tard le 15 octobre 2026.