Fonctionnaires : bonification d'un an par enfant ouverte aux pères et soumise à une interruption d'activité

L'article 48 de la loi portant réforme des retraites réécrit le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La bonification d'un an par enfant, jusque-là réservée aux femmes fonctionnaires, est accordée aux fonctionnaires et militaires, hommes ou femmes, pour chaque enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les femmes ayant accouché pendant leurs études, avant leur recrutement, en bénéficient sans condition d'interruption. Selon l'exposé des motifs, cette modification met en œuvre le principe communautaire d'égalité de rémunération entre hommes et femmes (arrêt Griesmar de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 novembre 2001). Elle s'applique aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003.