Bonus écologique : fin de l'aide aux hybrides rechargeables et maintien du barème jusqu'à fin 2022
Le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 réserve à partir du 1er juillet 2022 le bonus écologique aux voitures émettant 0 g de CO2/km (au lieu de 20 g ou moins), ce qui exclut les hybrides rechargeables, et relève le plafond de prix des voitures éligibles de 45 000 € à 47 000 €. Il abroge la baisse du barème prévue au 1er juillet 2022 et la reporte au 1er janvier 2023 : le bonus maximal reste de 6 000 € (4 000 € pour les personnes morales) jusqu'à fin 2022 puis passe à 5 000 € (3 000 €). Le décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 apporte un ajustement technique aux articles D. 251-7 et D. 251-8 du code de l'énergie et prolonge le régime transitoire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les acheteurs d'hybrides rechargeables neufs perdent le bonus pour les véhicules commandés après le 30 juin 2022 (règles antérieures maintenues pour les commandes jusqu'au 30 juin facturées avant fin 2022). Les acheteurs de voitures électriques conservent 6 000 € jusqu'au 31 décembre 2022.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue