Bonus écologique 2010 abaissé et prime à la casse réduite puis prolongée jusqu’à fin 2010
Le décret n° 2009-1581 du 18 décembre 2009 fixe le barème du bonus écologique pour les voitures facturées en 2010 : 5 000 € jusqu'à 60 g de CO2/km, 1 000 € de 61 à 95 g, 500 € de 96 à 115 g, 100 € de 116 à 125 g (contre, en 2009, 5 000 € jusqu'à 60 g, 1 000 € de 61 à 100 g, 700 € de 101 à 120 g et 200 € de 121 à 130 g). Les véhicules commandés au plus tard le 31 décembre 2009 et facturés au plus tard le 31 mars 2010 conservent le barème 2009. Le même décret prolonge la prime à la casse, versée en cas de mise au rebut d'un véhicule de plus de dix ans : 700 € pour une voiture neuve émettant au plus 155 g commandée au premier semestre 2010 et facturée au plus tard le 30 septembre 2010, puis 500 € (commandes du second semestre 2010 ou facturation entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011), contre 1 000 € auparavant. Le décret n° 2010-447 du 3 mai 2010 a de nouveau modifié le tableau du bonus.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les acheteurs d'une voiture neuve facturée en 2010 émettant entre 96 et 115 g de CO2/km reçoivent 500 € de bonus au lieu de 700 € à 1 000 € en 2009. Avec la mise au rebut d'un véhicule de plus de dix ans, la prime à la casse passe de 1 000 € à 700 € puis 500 € au fil de l'année 2010 ; elle cesse pour les commandes passées après le 31 décembre 2010. Aucun chiffrage officiel n'a été relevé.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
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Publication au Journal officiel
Entrée en vigueur
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