Bonus écologique réduit et recentré au 14 février 2024 (fin pour les entreprises et pour l'occasion)
Le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 abaisse de 1 000 € le bonus écologique maximal pour l'achat ou la location de voitures particulières et de camionnettes neuves par les ménages des cinq déciles de revenus supérieurs (4 000 € au lieu de 5 000 € pour une voiture), réduit de 1 000 € le bonus des camionnettes neuves des personnes morales, supprime le bonus pour les voitures particulières neuves achetées par des personnes morales et pour les voitures et camionnettes d'occasion. Il abaisse aussi la prime à la conversion et met fin à l'aide au leasing social (fiche distincte).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
À partir du 14 février 2024, un ménage aux revenus supérieurs au cinquième décile reçoit au plus 4 000 € pour une voiture électrique neuve ; les entreprises n'ont plus de bonus pour une voiture particulière neuve, et l'achat d'un véhicule électrique d'occasion n'ouvre plus droit au bonus. Les commandes passées avant cette date restent aidées selon les anciennes règles si la facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue