Bonus écologique réservé aux voitures électriques atteignant un score environnemental minimal
Le décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 subordonne le bonus écologique des voitures particulières électriques neuves à l'atteinte d'un score environnemental minimal, calculé principalement à partir de l'empreinte carbone de fabrication du véhicule et de sa batterie (acier, aluminium, autres matériaux, assemblage, transport). L'arrêté du même jour fixe la méthode de calcul et le score minimal à 60 points ; l'ADEME publie la liste des versions éligibles.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Seules les versions figurant sur la liste publiée ouvrent droit au bonus pour les commandes à compter du 10 octobre 2023. Les véhicules commandés ou loués jusqu'au 15 décembre 2023 inclus et facturés au plus tard le 15 mars 2024 restent soumis aux anciennes règles lorsqu'elles sont plus favorables.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue