Bonus exceptionnel jusqu'à 1 000 € par salarié exonéré de cotisations en cas d'accord salarial

L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 permet aux entreprises couvertes par un accord salarial de branche ou d'entreprise conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 et applicable en 2006 de verser à tous leurs salariés un bonus exceptionnel d'au plus 1 000 € par salarié, modulable selon le salaire, la qualification, la classification, l'ancienneté ou la durée de présence. Le bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS, sans compensation par l'État. Placé sur un plan d'épargne d'entreprise, il est exonéré d'impôt sur le revenu. La décision de l'employeur doit intervenir avant le 30 juin 2006, le versement au plus tard le 31 juillet 2006, et la notification à l'Urssaf avant le 31 décembre 2006.