Bonus exceptionnel outre-mer jusqu'à 1 500 € exclu de l'assiette des cotisations sociales
L'article 3 de la loi pour le développement économique des outre-mer permet, dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à un accord régional ou territorial interprofessionnel applicable dès 2009 de prévoir le versement d'un bonus exceptionnel d'au plus 1 500 € par salarié et par an. Ce bonus, qui ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, est exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social, dès 2009 et pour une durée maximale de trois ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les salariés des territoires concernés couverts par un accord interprofessionnel peuvent recevoir jusqu'à 1 500 € par an sans cotisations sociales (hors CSG, CRDS et forfait social à la charge de l'employeur), pendant au plus trois ans à compter de 2009. Le dispositif a ensuite été prolongé (fiche de 2013).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel